Au Togo, la contribution des exploitants miniers au développement local est encadrée par la loi n°2011-008 du 5 mai 2011 et son décret d’application n°2017-023. Ces textes obligent les titulaires de permis d’exploitation qu’il s’agisse de mines à grande ou petite échelle, ou encore d’activités artisanales à verser une contribution destinée au développement des collectivités territoriales.
Fixée à 0,75 % du chiffre d’affaires annuel, cette contribution doit être versée au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. Les fonds sont déposés sur un compte dédié, ouvert au nom de la commune concernée au Trésor public.
Cependant, ces ressources échappent au circuit classique du budget de l’État. Elles sont gérées de manière spécifique par un comité tripartite, composé de représentants de l’administration, des sociétés minières et des populations locales. Les membres de ce comité, nommés par arrêté du ministre en charge des Mines pour un mandat de trois ans renouvelable, exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Selon le rapport ITIE-Togo 2023, publié le 30 décembre 2025, chaque retrait de fonds doit être validé par ce comité, et un audit annuel est réalisé par un cabinet agréé par le ministère des Finances. Toutefois, le rapport souligne un déficit de transparence : bien que la réglementation impose la publication des rapports d’activités et des audits, ceux-ci ne sont pas systématiquement rendus publics.
Ces contributions, considérées comme des dépenses sociales obligatoires , visent à financer des projets de développement local. Mais leur gestion continue de susciter des interrogations. Des rapports antérieurs de la Cour des comptes ont déjà relevé des insuffisances, notamment en matière de suivi et de traçabilité.
En 2023, le montant total des contributions déclaré par le Trésor public s’élève à 1,759 milliard de francs CFA. Toutefois, la répartition de ces fonds révèle de fortes disparités entre les communes bénéficiaires.
Certaines collectivités concentrent l’essentiel des ressources, notamment :
Zio 1 : 704,7 millions FCFA
Lacs 3 : 492,9 millions FCFA
Vo 3 : 267,4 millions FCFA
Vo 4 : 197 millions FCFA
À l’inverse, plusieurs communes enregistrent des montants très faibles, voire nuls sur certaines périodes entre 2020 et 2023.
Malgré ces mécanismes de contrôle, les données financières liées à cette contribution révèlent d’importantes incohérences.
Selon le rapport ITIE-Togo 2023, les données désagrégées par société ne totalisent que 1,464 milliard de francs CFA, un niveau inférieur au total agrégé de 1,759 milliard de francs CFA déclaré par le Trésor public.
« En conséquence, les données désagrégées par société ne couvrent qu’une partie des encaissements totaux déclarés par la direction générale du Trésor », précise le rapport.
Du côté des collectivités locales, les montants rapportés sont encore différents. Les communes déclarent avoir reçu environ 1,284 milliard de francs CFA. Le rapprochement des données met ainsi en évidence un écart global de 475,30 millions de francs CFA entre les chiffres du Trésor et ceux des communes.
D’autres écarts apparaissent également : Entre les communes et les entreprises extractives : 219,41 millions de francs CFA, entre le Trésor public et les entreprises : 245,79 millions de francs CFA
Face à cet imbroglio arithmétique, le cabinet tunisien Enerteam, chargé de l’élaboration du rapport, a tranché en ne retenant que les montants déclarés par le Trésor public, soit 1,759 milliard de francs CFA.
Une décision méthodologique qui permet d’unifier les données dans le rapport, sans pour autant résoudre le problème de fond : celui de la non-concordance persistante des chiffres entre les différentes parties prenantes.
Ce déficit de cohérence alimente les interrogations sur la transparence et la gestion effective de ces ressources. Car pendant que les écarts s’accumulent dans les rapports, sur le terrain, de nombreuses communes continuent de faire face à des besoins importants en infrastructures et en services sociaux de base.
Ainsi, entre ambitions de développement local et opacité des flux financiers, la contribution minière au Togo apparaît comme un mécanisme à fort potentiel, mais encore fragilisé par des défis structurels de gouvernance, de redevabilité et de transparence.
