L’un des arguments avancés par le gouvernement pour proposer un nouveau code de la presse et de la communication est d’intégrer les nouveaux medias qui sont apparus après l’adoption de l’existant et qui deviennent de plus en plus importants dans le paysage audiovisuels du Togo.
Il n’est de secret pour personne que les sites d’informations pullulent sur la toile, espace libre où chaque promoteur de site d’information fait ce qu’il lui plait, des fois en contradiction avec les règles élémentaires de la profession de journaliste.
Le projet de code de la presse propose donc que ce secteur de la presse soit encadré. Ainsi, on entendra désormais par une entreprise de presse en ligne (le code consacrant désormais la notion d’entreprise) tout service de communication au public en ligne éditée à titre professionnel par une personne morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu (art 133).
La presse en ligne, en mode écrit ou audiovisuel, doit avoir un contenu original, d’intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d’informations présentant un lien avec l’actualité et ayant fait l’objet d’un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d’une activité industrielle ou commerciale.
Il est relevé que ne peuvent être reconnus comme organes de presse en ligne les blogs, les sites institutionnels, les réseaux sociaux et tous les sites dont l’objectif n’est pas de traiter et de diffuser des informations ayant un caractère journalistique (art. 135).
En ce qui concerne les conditions de création et d’exploitation des entreprises de presse en ligne, il est indiqué que l’exploitation d’une entreprise de presse en ligne au Togo est soumise à une déclaration auprès de la HAAC.
L’hébergement des entreprises de presse en ligne est assuré par un opérateur installé au Togo et le nom du domaine principal doit avoir une extension «.tg».
Cependant, il est précisé que la HAAC peut autoriser l’hébergement des entreprises de presse hors du territoire national au cas où les conditions techniques le justifient.
En plus, les entreprises de presse en ligne doivent éditer à titre professionnel, offrir un contenu faisant l’objet d’un renouvellement régulier, daté et non pas seulement de mises à jour ponctuelles et partielles. Mais attention : toute entreprise de presse en ligne qui cesse de paraître pendant quatre-vingt dix (90) jours doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration avant toute nouvelle parution (art.139).
Aussi, le capital d’une entreprise de presse doit-il être détenu par une ou plusieurs personnes de nationalité togolaise à hauteur de 51% au minimum. Des obligations et de la responsabilité en matière de fourniture des services de presse en ligne, l’art. 142 stipule que le directeur de publication d’une entreprise de presse en ligne a la maîtrise éditoriale du contenu du public.
Il est recommandé que sur les espaces de contribution personnelle des internautes, le directeur de publication met en place les dispositifs appropriés de modération pour encadrer les commentaires des internautes et permettant à toute personne de signaler la présence de contenus indécents ou inappropriés. Le directeur de publication doit rendre l’accès impossible ou retirer promptement de tels contenus. Les personnes physiques ou morales qui assurent le stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute autre nature accessibles par ces services, ne sont pénalement ou civilement responsables du fait du contenu de ces services que si, ayant été informées du caractère illicite du contenu qu’elles stockent ou saisies par une autorité judiciaire, elles n’ont pas agi promptement pour empêcher l’accès à ce contenu.
Au-delà de tout ceci, le projet de loi précise bien que dans tous les cas, le contenu publié par les entreprises de presse en ligne doit respecter les principes généraux énoncés dans le code. Ceci mérite d’être énoncé pour que les sites d’information ne se dérobent des exigences de la corporation comme constaté jusqu’à présent.
Avec Union pour la Patrie
